Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
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Prolegi/LEGITEXT000045270010#art-7