Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1
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Prolegi/LEGITEXT000045288594#art-1