Titre Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
Art. 5
5 / 59En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1 II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045288657#art-5