Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L122-7
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Prolegi/LEGITEXT000045288851#art-15