Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L131-4
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legi/LEGITEXT000045295026#art-1