Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L182-2, Art. L200-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-12
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Prolegi/LEGITEXT000045353464#art-1