Titre Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]
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Prolegi/LEGITEXT000045389525#art-11