Titre Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1153-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4 -Code de la défense. Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4 A créé les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L135-6 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L135-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4123-10-3 -Code du travail Art. L1121-2

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legi/LEGITEXT000045389525#art-7