Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 22, Art. 22-1 , Art. 22-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045064862#art-9