Titre Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
Art. 30
30 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Sct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L423-4
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-30