Chapitre Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -6 - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000045098472#art-1