Titre Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000048485525#art-1