Titre Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-197-1, Art. L225-197-2, Art. L950-1
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Prolegi/LEGITEXT000048485525#art-17