Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
Art. 18
18 / 38En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courants : Montant maximal de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse 2023 2024 2025 2026 2027 En % du produit intérieur brut 21,7 21,9 21,9 21,9 21,8 En milliards d'euros courants 610,9 641,8 665,2 685,8 705,4 II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : (En milliards d'euros courants) 2023 2024 2025 2026 2027 247,6 254 262,5 270,1 278,0 III. - Les taux annuels d'évolution des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants : (En %) Sous-objectifs de l'ONDAM 2023 2024 2025 2026 2027 Soins de ville 3,7 3,5 3,0 2,7 2,7 Etablissements de santé 5,2 3,2 2,6 2,7 2,8 Etablissements et services pour personnes âgées 6,7 4,6 4,8 4,5 4,2 Etablissements et services pour personnes handicapées 6,5 3,4 3,1 3,1 3,1 Fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement 6,5 - 4,7 3,4 3,4 3,4 Autres prises en charge 10,2 4,6 4,9 4,9 4,9 Le taux d'évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente. IV. - Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l'article 22 de la présente loi représentent 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000048582599#art-18