Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel - 4,1 - 3,7 - 3,3 - 2,9 - 2,7 Ajustement structurel 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2
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Prolegi/LEGITEXT000048582599#art-2