Titre Titre IV : GOUVERNANCE EN MATIÈRE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater F, Art. 261 - Code du travail Art. L1271-1, Art. L1271-17, Art. L7232-1-2, Art. L7233-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2-2, Art. L214-7 - Code de la santé publique Art. L2326-4
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Prolegi/LEGITEXT000048582985#art-19