Titre Titre II : UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5211-5, Art. L5214-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi, Sct. Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi, Art. L5311-7, Art. L5311-8, Sct. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi , Art. L5311-9, Art. L5311-10, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L5311-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5314-2, Art. L6123-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5311-3-1, Art. L6123-4 - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 III. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail prend en compte, dans l'exercice de ses missions et de ses attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau pour l'emploi et aux modalités d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des articles L. 5214-3-1, L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048582985#art-4