Titre Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. 111
112 / 118En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-9, Art. L531-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
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