Titre Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. 115
116 / 118En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2024, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse 20,6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-115