Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
Art. 14
15 / 118En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-14