Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre III : Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé
Art. 31
32 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-31