Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
Art. 6
7 / 118En vigueur depuis le 28 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-6-1 II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024. B. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme volontaires, selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-6