Art. 69
Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social

Art. 69

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-21, Art. L322-5, Art. L322-5-1, Art. L871-1
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legi/LEGITEXT000048670429#art-69