Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre V : Moderniser l'indemnisation d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Art. 88
89 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5542-37-2
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-88