Art. 36
36 / 38En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4111-2, Art. L4221-12 III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
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