Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 239
240 / 272En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-239