Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Pensions
Art. 263
264 / 272En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-263