Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Art. 264
265 / 272En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 277 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-264