Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 80
81 / 272En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022. Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-80