Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000048776073#art-1