Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L332-8 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048776073#art-9