Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-5 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000047242569#art-2