Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice
Art. 15
15 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L3123-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2141-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2141-1, Art. L2341-1, Art. L3123-1, Art. L2141-4, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L2141-5, Art. L2141-11, Art. L2341-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
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