Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Art. 18
18 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-47, Art. L1225-54, Art. L1225-65, Art. L3324-6, Art. L7221-2 - Code de l'action sociale et des familles Art. L423-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-35-2
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Prolegi/LEGITEXT000047282734#art-18