Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
Art. 4
4 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-46-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-8 - Code de la mutualité Art. L114-21
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047282734#art-4