Titre Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-1