Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS›Chapitre Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes
Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -4
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-13