Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR›Chapitre Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
Art. 5
5 / 30En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1 II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-5