Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Art. 125 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047379033#art-7