Titre Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Art. 20
21 / 38En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047447783#art-20