Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047484855#art-3