Chapitre Chapitre Ier : Adaptations nécessaires en matière d'offre de soins et de formation aux premiers secours
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L726-1 - Code de l'éducation Art. L312-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000047564391#art-4