Chapitre Chapitre II : Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage
Art. 5
5 / 29En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -10, -11 - Code pénal Art. 226-25 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1133-1 V. - Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000047564391#art-5