Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000047627086#art-1