LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
LOI · n° 2023-451
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
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Titre IER : DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES À SON EXERCICE
capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale par voie électroniqueChapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale par voie électronique
capo Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services dans le cadre de l'activité d'influence commerciale par voie électroniqueChapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services dans le cadre de l'activité d'influence commerciale par voie électronique
sezione Section 1 : Des interdictions de promotion relatives à certains biens et servicesSection 1 : Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services
sezione Section 2 : Des obligations d'information afférentes à la promotion de certains biens et servicesSection 2 : Des obligations d'information afférentes à la promotion de certains biens et services
capo Chapitre III : Dispositions générales relatives à l'activité d'agent d'influenceur, aux contrats d'influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l'assurance civile professionnelleChapitre III : Dispositions générales relatives à l'activité d'agent d'influenceur, aux contrats d'influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l'assurance civile professionnelle
Titre II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS
capo Chapitre Ier : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électroniqueChapitre Ier : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
capo Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électroniqueChapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électronique