Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d'un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047710470#art-7