Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L425-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047087645#art-10