Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 79 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047801953#art-5