Art. 61
Titre Titre VIII : FINANCER LA RECONSTITUTION DE FORÊTS PLUS RÉSILIENTES APRÈS UN INCENDIE

Art. 61

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-5
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legi/LEGITEXT000047806544#art-61