Chapitre Chapitre Ier : Ratification des ordonnances
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000047838892#art-2